— CONDITIONS GENERALES DE VENTE --


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites " CGV " ) s'appliquent, sans restristion ni réseve à l'ensemble des ventes conclus par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ( "Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site yodabikes-metz.webnode.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

ARTICLES DE SPORTS / VELOS / PIECES DETACHES VELOS / TEXTILE / NUTRITION / PRODUITS D'ENTRETIEN / PRODUITS SOINS CORPORELS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spéfications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site yodabikes-metz.webnode.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site yodabikes-metz.webnode.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site yodabikes-metz.webnode.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DAGOBAG, 01 rue de la jeunesse 57050 LONGEVILLE-LES-METZ

Capital social de 5960 Euros

Immatriculé au RCS de METZ, sous le numéro 482 490 430

mail : yodabikesmetz@gmail.com

téléphone : 03.87.57.46.11

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigeur figurant sur le site yodabikes-metz.webnode.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d"éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site yodabikes-metz.webnode.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en suppléments, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Ils appartient au Client de sélectionner sur le site yodabikes-metz.webnode.fr, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente, il rentrera ensuite ses coordonnées ou ce connectera à son espace et choissira le mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site yodabikes-metz.webnode.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer sa fiche (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincéres et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site yodabikes-metz.webnode.fr aura la possibilité de suspendre voire fermer une fiche client aprés mises en demeure adréssée par voie électronique et restée sans effet.

Toutes suppression de fiche, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création de la fiche entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLES 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé,selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour dU RETRAIT DE LA COMMANDE;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - RETRAIT

Les Produits commandés par le client seront à retirer en magasin dans un délai de 7 jours maximum.

En cas de dépassement de ce délai le Vendeur sera en droit de remettre en vente le ou les articles commandés sans aucune compensation ou avertissement au Client.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait des dits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du code de la consommation " le consommateur  dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de retractation d'un contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Ceci dés le premier jour de la commande du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal ( avec accusé de réception ) adréssé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ne correpondant pas à la commande.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matiére, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage."

Article L217-5 du Code de la consommation 

" Le bien est conforme au contrat :

1 - S'il est propre à l'usage habittuellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle.

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attedre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L217-12 du Code de la consmmation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil

"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destisne, ou qui diminuent tellement cette usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Article L217-16 du Code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur , par écrit ( mail ou courrier ), de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piéces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformitébou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chéque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est en tout état de causse, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectes d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractéres personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractére personnel

Les données à caractéres personnel collectées sur le site yodabikes-metz.webnode.fr, sont les suivantes :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

9.2 Destinataires des données à caractére personnel

Les données à caractére personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Réglement 2016/679 sur la protection des données à caractéres personnel. Contact yodabikesmetz@gmail.com

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractére personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les donnes ainsi recueillis pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle appliccable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles , techniques, logicielles et physiques en matiére de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destrucctions et accés non autorisés. toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractére personnel, les Clients et utilisateurs du site yodabikes-metz.webnode.fr disposent des droits suivants :

- ils peuvent supprimer leur fiche en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".

- ils peuvent exercer leur droit d'accés pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".

- Si les données à caractéres personnel détenues par le Vendeur sint inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".

- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractére personnel, conformément aux lois applicables en matiére de protection des données en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".

- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé quen cas de refus, il peut introduire une réclamation auprés de la CNIL ( 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS ) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une ou plusieurs case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractére informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement".

ATICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site yodabikes-metz.webnode.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reprodduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présententes CGV et les opérations  qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangéres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contactr le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnell, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents ( conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

CENTRE DE MEDIATION INTERENTREPRISES DE LA MOSELLE (Martine WAHL) 

4 rue de la Garde 57000 METZ , mediation@cmim-asso.fr , 03 87 36 28 54 .

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Réglement en ligne de litige (RLL) ; https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un réglement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1


FORMULAIRE DE RETRACTATION


Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site yodabikes-metz.webnode.fr sauf axclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du ( indiquer la date ) :

- Numéro de commande :

- Nom du Client :

- Adresse du Client :



Signature du Client ( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier )